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Court Decisions
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Section 52.1
Disposition versions
52.1. Une personne ou une société est présumée non titulaire de quota si elle:
(1) n’est pas ou n’a jamais été titulaire d’un quota;
(2) n’est pas ou n’a jamais été actionnaire ou sociétaire d’une personne morale ou d’une société titulaire de quota;
(3) n’a pas comme actionnaire ou sociétaire une personne qui est ou a déjà été titulaire de quota, ou qui est ou a déjà été actionnaire ou sociétaire d’une personne morale ou d’une société qui est ou a déjà été titulaire d’un quota;
(4) ne détient pas un titre qui donne droit au reliquat des actifs d’une personne morale ou d’une société titulaire de quota lors de sa dissolution;
(5) ne détient pas un droit actuel ou éventuel sur un quota, par option d’achat, dépôt en garantie ou autrement;
(6) ne contrôle pas directement ou indirectement, comme bailleur de fonds ou autrement, une personne morale ou une société titulaire d’un quota.
52.1. Pour l’application de la présente section une personne est présumée ne pas être un nouveau producteur si elle:
(1) est producteur d’un quota d’oeufs de consommation;
(2) a déjà été titulaire d’un quota d’oeufs de consommation;
(3) est actionnaire ou sociétaire d’une personne morale ou d’une société titulaire de quota;
(4) a comme actionnaire ou sociétaire une personne qui est titulaire de quota, l’a déjà été ou est actionnaire ou sociétaire d’une personne morale ou d’une société qui est titulaire d’un tel quota ou l’a déjà été;
(5) détient un titre qui donne droit au reliquat des actifs d’une personne morale ou d’une société titulaire de quota lors de sa dissolution;
(6) détient un droit actuel ou éventuel sur un quota, par option d’achat, dépôt en garantie ou autrement;
(7) contrôle directement ou indirectement, comme bailleur de fonds ou autrement, une personne morale ou société titulaire d’un quota.
